Article 6
Au 5° de l'article R. 314-1-1 du même code, les mots : « aux articles R. 313-23-2 à R. 313-23-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-34-2 à R. 313-34-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMID0761327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/IMID0761327D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1292/jo/article_6
Texte n°16
Au 5° de l'article R. 314-1-1 du même code, les mots : « aux articles R. 313-23-2 à R. 313-23-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-34-2 à R. 313-34-4 ».
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