Article 36
L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0768900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_36
Texte n°9