A l'article R. 513-5 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions propres à la section de l'encadrement, aux employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural ; ».