Article 6
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7, 8 et 9.
Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007
NOR : ECES0758609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0758609A/jo/article_6
Texte n°8