Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur la zone de Saint-Malo est transférée à la SAS Pub 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur la zone de Saint-Malo est transférée à la SAS Pub 7.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.