Décret du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : ECEP0765194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/ECEP0765194D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dupuy, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.