Décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVN0758319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVN0758319D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1338/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


L'article 64 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 64. - Peuvent être promus dans la classe de garde chef principal, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette classe. »