Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0762446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/BCFP0762446D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/2007-1455/jo/article_4
Texte n°22