Article 7
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0765779S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/3/MCCB0765779S/jo/article_7
Texte n°21
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
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