Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires

Version INITIALE

NOR : DEVE0756318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/DEVE0756318D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1307/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au début de l'article 1er, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ».
II. - A l'article 1er, après les mots : « des machines électrogènes » sont insérés les mots : « qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et ».
III. - Le 2° de l'article 2 est complété par les mots : « , implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »