Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un accord national professionnel (cinq annexes) conclu dans le secteur de la télédiffusion

Version INITIALE

NOR : MTST0756043A

Texte n°29

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.