Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ECEP0758522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/ECEP0758522A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Derai, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.