Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
NOR : BCFS0759723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/BCFS0759723A/jo/article_3
Texte n°59