Décision du 25 mai 2007 portant délégation de signature (direction des musées de France)

Version INITIALE

NOR : MCCF0754238S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/25/MCCF0754238S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est inséré à l'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur du patrimoine, adjoint au chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »