Annexe
A N N E X E
Normes transposant des normes européennes harmonisées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2007 texte numéro 103
Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 et mis sur le marché avant la date citée en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
Toutefois, compte tenu des accidents qui sont survenus, les dispositions relatives aux petites balles (cf. note 4) et aux jouets hémisphériques (cf. note 5) ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.