Article 1
L'arrêté du 30 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'hélistation de Toulon - Saint-Mandrier est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFP0760568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFP0760568A/jo/article_1
Texte n°25
L'arrêté du 30 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'hélistation de Toulon - Saint-Mandrier est abrogé.
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