Arrêté du 24 juillet 2007 portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'hélistation de Toulon - Saint-Mandrier (83)

Version INITIALE

NOR : DEFP0760568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFP0760568A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'arrêté du 30 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'hélistation de Toulon - Saint-Mandrier est abrogé.