Décret du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOCD0761271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/IOCD0761271D/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.