Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : MTST0750576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/MTST0750576D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/2007-1570/jo/article_27

Texte n°19

Article 27


A l'article R. 231-111 du code du travail, après les mots : « tient à la disposition », sont insérés les mots : « des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code et ».