Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : MTST0757918A

Texte n°83

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 9 octobre 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.