Arrêté du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0756346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/BCFP0756346A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.