Article 4
Les membres représentant l'administration sont choisis par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique
NOR : SJSH0758025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/SJSH0758025A/jo/article_4
Texte n°17