Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700283A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.