Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0700283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700283A/jo/article_1
Texte n°27
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.
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