Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Version INITIALE

NOR : MENS0700391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENS0700391D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-635/jo/article_29

Texte n°22

Article 29


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.