Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : AGRG0752250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/AGRG0752250A/jo/article_21

Texte n°38

Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Article 21


L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.