Arrêté du 9 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTP0700018A

Texte n°38

Article 1


Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe g rédigé comme suit :
« g) Secours urgents et exceptionnels :
- aide pécuniaire aux agents des juridictions financières dans la limite de 2 000 par opération. »