Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0753140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/JUSK0753140A/jo/article_7
Texte n°8