Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSX0700975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/JUSX0700975A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; ».
II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris. »