Article 5
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : INDE0750830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/INDE0750830A/jo/article_5
Texte n°26