Arrêté du 22 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0700412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/DEFF0700412A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.