Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs

Version INITIALE

NOR : EQUA0700564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUA0700564A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.