Article 2
Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUA0700564A/jo/article_2
Texte n°41
Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.
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