Décision n° 2007-171 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-831 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0701171S

Texte n°105

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2006-831 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La société Nouvelles télévisions numériques devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007. »