Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0700270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/MCCB0700270D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/2007-510/jo/article_2
Texte n°45