Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention « Marennes Oléron » dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOC0700026A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Marennes Oléron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.