Décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0700270S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/16/INTG0700270S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Myriam Herber, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.