Article 31
A l'article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires. »
Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
NOR : MCCL0750850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_31
Texte n°66