Article 4
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0700585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/MENH0700585A/jo/article_4
Texte n°18
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
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