Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_31

Texte n°4

Article 31


L'article R. 314-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « de ses enfants et de ses ascendants » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « ou, », sont insérés les mots : « si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « documents et » sont supprimés et les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 314-11 ».