Décision n° 2006-1211 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : ARTL0600218S

Texte n°22

Article 2


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.