Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.