Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SOCX0700017R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/SOCX0700017R/jo/article_l._5134-30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/2007-329/jo/article_l._5134-30

Texte n°5

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Article L. 5134-30


L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette aide peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.