La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.