Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » à compter du 1er janvier 2007.