Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

Version INITIALE

NOR : SANS0720701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.