Article 7
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_7
Texte n°8
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
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