Arrêté du 27 avril 2007 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de certaines opérations de gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENH0752140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/MENH0752140A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.