Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.