Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX0710158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/PRMX0710158A/jo/article_2
Texte n°3