Après l'article R. 122-5-1 de la section 1, du chapitre II, du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 122-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-5-2. - Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4. »