Article 5
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0752879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752879D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-776/jo/article_5
Texte n°43
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
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