Arrêté du 27 avril 2007 modifiant les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : INDE0752067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/INDE0752067A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.