Article 4
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - A l'article D. 372-3 du code de l'éducation, après : « D. 312-42 » sont insérés : « D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1 ».
Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation
NOR : MENE0700091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MENE0700091D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-429/jo/article_4
Texte n°13